Depuis le 1er juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2029, un nouveau dispositif d’exonération, zones France ruralités revitalisation (ZFRR), a succédé au dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR).

 

Les pharmaciens qui s’installent en campagne peuvent-ils en bénéficier ?

Le nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR) a été mis en place pour soutenir les territoires ruraux fragiles. Ainsi, les officines (employant moins de 11 salariés, ayant leur siège social, leur activité et leurs moyens d’exploitation dans une ZFRR, s’implantant sur ces zones entre le 01/07/2024 et le 31/12/2029) peuvent bénéficier d’exonérations fiscales, comme c’était le cas en ZRR. D’ailleurs, la plupart des communes classées en ZRR intègre le nouveau zonage FRR. Les communes qui ne sont pas reclassées en FRR continuent toutefois de bénéficier des exonérations prévues en ZRR pour leur durée restant à courir. 

Construit sur la maille intercommunale, le nouveau zonage ZFRR se décline en deux niveaux d’avantages fiscaux : 

– un niveau socle : la ZFRR pour laquelle un arrêté du 19 juin 2024, entré en vigueur le 1er juillet 2024, a fixé pour une durée de 6 ans le classement de communes en ZFRR ;

– un niveau renforcé : la ZFRR « plus » pour les territoires les plus vulnérables. Les critères sont en cours d’élaboration. Ce niveau de zonage interviendra à partir de 2025.

Pour vérifier si une commune est située en ZFRR ou en ZRR, un simulateur est disponible sur : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonageFranceRuralitesRevitalisation

Cabinet Plumecocq

Le nouveau dispositif est-il plus souple que le précédent ?

Le Conseil d’État a annulé les paragraphes 60 et 70 de la doctrine administrative, qui restreignaient le champ des reprises d’activité dans les ZRR. Selon cette haute juridiction, pour la seule mesure d’exonération en ZFRR (et non en ZFRR+), la reprise d’entreprise s’entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d’une entreprise existante, avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise. La date de reprise constitue le point de départ pour le décompte de la période d’exonération correspond au moment où intervient de façon effective le changement de direction. Une telle reprise ne suppose pas nécessairement et uniquement la création d’une structure juridiquement nouvelle ou le rachat de plus de 50 % des titres d’une société (CE 16 juillet 2020). Ainsi, une SEL, dont le titulaire perdrait la majorité du capital au profit d’un ou plusieurs nouveaux associés co-titulaires, peut bénéficier du dispositif.

Cabinet Riberry

En quoi consistent ces exonérations ?

Le dispositif FRR s’applique aux créations et reprises d’entreprises réalisées dans ces zones. L’exonération d’impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps. Elle est totale les 5 premières années, puis dégressive sur les trois années suivantes. L’exonération d’impôts sur les bénéfices doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis. En clair, le montant total accordé des allégements fiscaux ne doit pas excéder 300 k€ sur une période  glissante de 3 ans.

Les entreprises qui s’implantent en ZFRR peuvent bénéficier également d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) mais elle doit être décidée par une délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le nouveau dispositif prévoit qu’elle a jusqu’au 1er octobre (année N) pour décider de l’exonération de CFE, pour une application à compter du 1er janvier de l’année suivante (N+1). De même, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) n’est pas systématique et doit être décidée et appliquée par la commune ou l’EPCI dans les mêmes conditions que précédemment.

Cabinet Villard

 

Quels sont les cas où le dispositif ne s’applique pas ?

Ces exonérations fiscales ne s’appliquent pas aux créations ou aux reprises d’activité ou d’entreprise suite au transfert, au regroupement d’entreprises ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans les zones FRR sauf pour la durée restant à courir. Mais aussi aux cas de reprises ou de restructurations résultant uniquement d’un changement de forme sociale, telles que les ventes dites « à soi-même » motivées par la recherche d’une exonération fiscale artificielle.

Le dispositif de la ZRR était incompatible avec l’acquisition via une holding majoritaire (d’autres SEL et/ou SPFPL) et des montages de type LBO. En effet, l’administration fiscale avait une lecture très restrictive des textes, refusant le droit aux exonérations en présence d’une SPF-PL détenant plus de 50 % du capital d’une SEL.

Cette restriction ne semble pas avoir été reprise dans les nouveaux textes. Toutefois, par mesure de précaution, une entreprise pourrait solliciter au préalable un « rescrit » du fisc sur le montage envisagé pour savoir si elle est éligible au dispositif. 

Cabinet Espace

 

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