COVID 19 « Protégez-vous et protégez votre société »

• 21 avril 2020
• Catégorie : L'actualité professionnelle

Le 07 avril 2020,
Gilles Andrieu

COVID 19 « Protégez-vous et protégez votre société »

Chers Clients,

Nous avons rédigé une note des principaux dispositifs existants durant cette période de confinement – COVID 19.

À titre personnel, réfléchissez à vos divers contrats afin de suspendre ou d’alléger vos frais fixes tant personnels que professionnels :

• Clauses de vos divers contrats (assurances, abonnements divers, etc.) pour voir si le risque est garanti,
• Garantie perte de salaires ou perte d’exploitation.

À titre professionnel, différentes dispositions dans la gestion de votre entreprise peuvent être envisagées :

• Gestion du personnel,
• Gestion de la trésorerie.

Ces deux points sont développés dans ce dossier.

En raison de l’évolution quotidienne des différentes dispositions vous devez IMPERATIVEMENT vous informer auprès de vos différents Conseils avant d’entreprendre une démarche.

Nous sommes à vos côtés pour vous soutenir dans ces moments compliqués et pour réfléchir ensemble à la manière de « rebondir demain ».

Gilles ANDRIEU – Cabinet ESPACE

1. LA GESTION DU PERSONNEL

Etape 1 –  Identifier les salariés pouvant bénéficier

a. D’une garde d’enfant

Un salarié peut obtenir un arrêt de travail de 21 jours indemnisé pour la garde d’un enfant de moins de 16 ans sans jour de carence. Il est possible de le renouveler autant que besoin, jusqu’au 30 avril 2020 pour le moment.

Les conditions exigées :

• L’enfant doit avoir moins de 16 ans.
• Un seul parent à la fois peut bénéficier de l’arrêt (possibilité d’alternance).
• L’entreprise ne doit pas pouvoir mettre en place le télétravail.

Comment faire ?

Le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à bénéficier de ce régime.

L’employeur doit faire la déclaration d’arrêt de travail sur le site : https://declare.ameli.fr/

b. D’un arrêt de travail en tant que personnes qualifiées de « vulnérables »

Les personnes dites « vulnérables » peuvent obtenir un arrêt de travail de 21 jours sans jour de carence et renouvelable selon les mêmes modalités en fonction des recommandations des autorités sanitaires.

Les conditions exigées :

• L’entreprise ne doit pas pouvoir mettre en place le télétravail
• Le salarié doit être une femme enceinte dans son 3^ème trimestre de grossesse ou être une personne prise en charge en affection de longue durée au titre des pathologies listées par le haut conseil de la santé publique.

Comment faire ?

Le salarié peut se connecter sans passer par l’employeur sur le site : https://declare.ameli.fr/

Etape 2 : Maintenir les congés payés déjà posés et utiliser les RTT ou banque d’heures

La loi d’urgence va permettre aux entreprises d’imposer et de modifier les dates de congés payés et des jours de RTT.

Congés payés :

• L’employeur peut imposer à ses salariés la prise de congés payés pour 6 jours ouvrables maximum.
• Il doit prévenir un « jour franc » à l’avance (exemple : si décision prise le 30 mars, les congés pourront commencer le 1^er avril).
• Il faut obtenir un accord d’entreprise ou de branche autorisant à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés en dérogeant aux délais de prévenance.

RTT / Jour de repos :

L’accord d’entreprise n’est pas nécessaire, le gouvernement autorisera par ordonnance les employeurs à imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de repos en dérogeant aux délais de prévenance.

Conseils :

• Faire des demandes individuelles à chaque salarié pour éviter tout litige.
• Il faut maintenir un dialogue pour éviter le conflit et l’incompréhension.

Etape 3 : Utiliser le chômage partiel

Le décret du 25 mars 2020 publié au Journal Officiel du 26 mars clarifie et aménage les modalités de prise en charge des salaires au titre du chômage partiel. Même si le texte est imprécis, la pharmacie pourrait bénéficier de ses mesures. En effet, la prise en charge d’une partie des salaires au titre de chômage partiel est décidé après un examen au cas par cas du dossier de demande déposé auprès de la Direccte. Cet organisme public à 2 jours ouvrables pour accepter ou non le dossier. Dans le dossier, il faudra que le titulaire démontre que l’officine a connu une réduction de son activité en raison du confinement de la population, qui peut être qualifié de “circonstance de caractère exceptionnel” et pourquoi cette réduction de son activité implique de réduire l’emploi du temps des salariés.

Il devra être réparti équitablement entre vos salariés. Il faut maintenir le dialogue et établir des plannings cohérents et en concertation avec les salariés (plannings à faire signer par les salariés).

Quels salariés ?

• L’ensemble des salariés y compris les apprentis,
• Les salariés au forfait heures ou jours sont éligibles en cas de fermeture de tout ou partie de l’établissement, ou en cas de réduction de l’horaire de travail dans l’établissement.Le principe

Vous devez verser un minimum de 70% de la rémunération brute hors heures supplémentaires à votre salarié, cette somme n’est pas soumise aux charges sociales.

L’allocation couvre 70% de la rémunération brute du salarié avec un minimum à 8.03€ par heure et maximum 4.5 fois le SMIC (45.67 € de l’heure).

Comment faire ?

Consultation du CSE pour les structures dotées d’un tel organisme.

Demande à faire sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/  (effet rétroactif de 30 jours).

Quand?

À partir de la 2^ème quinzaine de mars 2020, à actualiser en fonction de la durée du confinement (chiffres d’affaires par taux de TVA, nombre de patients, nombre d’actes). Il faudra faire des comparaisons sur la période N-1.

Il faudra apporter des preuves, l’acceptation du chômage partiel n’est pas systématique. Si vous avez dû modifier les horaires, suite à un manque de personnel (garder les plannings), si le cabinet médical à fermé ou a réduit son activité (en apporter la preuve).

Comparatif des coûts selon les situations retenues

Cette perte de rémunération pour le salarié en chômage partiel peut être compensée par l’entreprise sans charges sociales, soit un coût à supporter de 310€ pour un préparateur et 478 € pour un assistant.

Possibilité de bénéficier de la « prime Macron » : annonce du Ministère de l’Economie pour un versement dans la limite de 1 000 € par salarié (sans charges ni impôts) sans obligation de contrat d’intéressement pour récompenser les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail. (En attente de validation par ordonnance)

2. LA GESTION DE LA TRESORERIE

Quelles sont les pistes ?

1. Report des échéances d’emprunts de 6 mois (notamment pour les emprunts liés à un rachat d’officine)
2. Report des factures d’eau, de gaz et d’électricité et de loyer
3. Report des échéances de crédits-bails et location de 6 mois
4. Découpage grossiste – Report d’échéances fournisseurs
5. Report des échéances fiscales
   – Acomptes mensuels : report d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois
   – Acomptes trimestriels : report d’un trimestre
   – Moduler vos taux en fonction des revenus 2020.
6. Report des échéances sociales :
   1. Ajuster les cotisations,
   2. Demande d’aide à la CAVP (cavp.fr/media/documents/formulaires/2019/cavp-2019-01-demande-aide.pdf).
   3. Demande d’aide exceptionnelle pour les travailleurs non-salariés (TNS) : Si votre activité́ est impactée par la crise du Coronavirus mais que vous n’êtes pas bénéficiaire du fonds de solidarité́ (créé spécialement pour faire face au Covid-19), ou si votre demande à fait l’objet d’un refus de la part de l’autorité́ administrative, vous pouvez solliciter le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour obtenir une aide financière exceptionnelle de l’action sociale.
      Qui est concerné ? Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut (y compris micro- entrepreneur), peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

7. Aide de la Région, de la CCI
   Vous pouvez également consulter les sites de ces organismes qui ont mis des dispositions en place en fonction des régions.

8. Le prêt garanti par l’Etat – PGE
   Si votre besoin en trésorerie est supérieur à votre trésorerie actuelle, nous vous recommandons vivement de faire une demande à votre banque pour bénéficier du

Prêt Garanti par l’Etat (plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35201)

Les étapes, dans un premier temps, il faut se rapprocher de son partenaire bancaire pour faire une demande de prêt.
Si vous obtenez un pré-accord, ouverture d’un dossier auprès de la BPI (attestation-pge.bpifrance.fr) pour obtenir un identifiant.
En cas de refus ou de difficultés : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr

• Montant du prêt jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires
• Garanti à 90 % par l’Etat
• Différé d’amortissement d’un an
• Décision sur la durée d’amortissement (entre 1 et 5 ans) à prendre au terme du différé de 12 mois.